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Indication descriptive

12 arrêts portant exactement sur ce thème

12 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indication descriptive, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_166/202417.09.2024Jonction de recours · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 4A_528/201321.03.2014Protection des marques · Force distinctive · Domaine public
  3. 4A_109/201027.05.2010Procédure d'enregistrement de marque · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  4. 4A.5/200322.12.2003Procédure d'enregistrement de marque · Effet dévolutif · Nouvelle demande (reconsidération)
  5. 4A.7/200207.02.2003Protection de la marque · Domaine public · Indication descriptive
  6. ATF 116 II 60906.11.1990Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF ; désignation générique, indication de la nature de la marchandise. L'enregistrement de la marque verbale "FIORETTO" pour des sucreries et des confiseries ne peut être refusé, car, tant en ce qui concerne la forme de la marchandise que l'emballage, ladite
  7. ATF 109 II 25631.05.1983Enregistrement d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF , art. 6quinquies lettre B ch. 2. Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Stockholm. Est susceptible de protection la marque verbale "OKT" destinée
  8. ATF 106 II 24512.12.1980Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . L'enregistrement de la marque verbale "ROTRING", destinée à des outils, ne peut être refusé, même si la marchandise devait être pourvue d'un anneau rouge.
  9. ATF 104 Ib 6501.05.1978Protection en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF , art. 6quinquies litt. B ch. 2 de la Convention de Paris. Il faut prendre en considération tous les éléments d'une marque, en droit conventionnel également, pour juger si ell
  10. ATF 100 Ib 25009.07.1974Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . Enregistrement refusé pour la marque "Sibel" destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises. Signe considéré comme une désignation de qualité, au point de vue phonétique et visuel.
  11. ATF 97 I 8126.01.1971Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF . Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse. Inadmissibilité de la marque "Top set" qui, exprimée en langue anglaise, fait allu
  12. ATF 91 I 35612.10.1965Marque internationale d'origine allemande; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid; art. 6 al. 1 de la Convention d'Union de Paris, texte de Lisbonne). Refus d'enregistrer une marque dont l'élément essentiel utilise un signe du domaine pub