Recours selon la LTF

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Recours selon la LTF, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 III 8426.01.2015Art. 120 LTF et art. 444 CC ; désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal. Les conflits de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d'une curatelle doivent être réglés par la voie de l'action devant le Tribunal fédéral et