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Qualité pour recourir de la commune

6 arrêts portant exactement sur ce thème

6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir de la commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_119/202414.03.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Droit d'être entendu
  2. 1C_30/201811.05.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir de la commune · Irrecevabilité
  3. 1C_290/201715.01.2018Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  4. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. ATF 136 II 27414.04.2010Art. 89 al. 1 et al. 2 let . d LTF (en relation avec l' art. 73 al. 2 LHID ); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l' art. 89 al. 2 let . d LTF en relation
  6. ATF 117 Ib 11104.06.1991Art. 99 let . c OJ, art. 18 et art. 18a LCF . Transformation d'une gare; contestation d'une décision d'approbation des plans issue de la procédure ordinaire en matière de construction de chemins de fer. Le recours de droit administratif est recevable, à l'exclusion du recours adm