Décision attaquable

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décision attaquable, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 49506.12.1966Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commer