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Légitimation de la banque à recourir

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Légitimation de la banque à recourir, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec