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Qualité pour recourir du ministère public

57 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 1B_251/201330.08.2013Surveillance de la correspondance par télécommunication · Collecte des données accessoires · protection de la sphère privée
  2. 6B_48/201313.06.2013Qualité pour recourir du ministère public · Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office
  3. 6B_611/201219.04.2013Qualité pour recourir du ministère public · Voies de droit contre l'indemnisation de l'avocat d'office · Défense d'office
  4. ATF 138 IV 9204.01.2012Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP ; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération du prévenu pendant la procé
  5. ATF 137 IV 34003.11.2011Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP ; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes. Except
  6. ATF 137 IV 8717.05.2011Art. 31 al. 2 et 3 Cst. , art. 5 CEDH ; art. 222 et 381 CPP , art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF , intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Ministère public a
  7. ATF 48 I 10602.06.1922Frage der Legitimation von Behörden, speziell der Staatsanwaltschaft, zur staatsrechtlichen Beschwerde.