Qualité pour recourir du gérant

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir du gérant, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 129 III 40029.04.2003Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en dernier ressort par l'autori