Légitimation du tuteur à recourir
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Légitimation du tuteur à recourir, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 113 II 23220.08.1987Art. 413 et 420 CC . 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l' art. 420 al. 2 CC , adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes ( art. 413 al. 2 CC ) (consid. 2). 2
- ATF 78 IV 1903.05.1952Art. 268 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision relative à la réintégration dans l'exercice des droits civiques. Art. 270 al. 1 PPF. Le tuteur du condamné peut se pourvoir en nullité sans l'assentiment de ce dernier.