Droit de recours de la caisse-maladie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de recours de la caisse-maladie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 29426.10.1994Art. 76 al. 1 let . h, art. 88ter et art. 88quater RAI . Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation d'annoncer au sens de l' art. 88ter RAI , elle ne saurait reprocher à la caisse-maladie de n'avoir pas avisé l'office AI compétent selon l' art. 88qua