Suppression de constructions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Suppression de constructions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 III 14504.03.2011Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda". Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le contenu et l'étendue de la