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Garantie de la situation acquise

237 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. 1P.418/200216.12.2002droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  2. H 14/0211.10.2002Liste des moyens auxiliaires de l'AVS · Garantie de la situation acquise · Complément judiciaire de la liste des moyens auxiliaires
  3. I 57/0005.04.2002Garantie de la situation acquise · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Informaticien TS
  4. 1P.512/200105.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  5. 1A.110/200104.12.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Conformité à la zone
  6. H 293/0016.10.2001Moyens auxiliaires dans l'assurance vieillesse et survivants · Garantie de la situation acquise · Compétence pour rendre une décision
  7. ATF 127 III 23528.02.2001Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l' art. 71 al. 1 LAMal . Par réserve, l' art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et temporaire de la couvertu
  8. ATF 126 II 48030.11.2000Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir ( art. 11 ss et 16 LPE , art. 13 OPB , annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la prot
  9. ATF 126 V 28310.10.2000Art. 16, art. 22 al. 1, art. 24 al. 2 et 2bis, art. 25bis LAI : Indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale. - La garantie des droits acquis selon l' art. 25bis LAI s'applique également dans les cas de formation professionnelle initiale, lorsque l'assuré a
  10. I 227/9910.10.2000Garantie de la situation acquise · Petite indemnité journalière · Réduction téléologique
  11. 1P.236/200010.08.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  12. 1P.233/200029.06.2000droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  13. ATF 126 V 19319.05.2000Art. 16 al. 3, art. 40 LAA : Concours de prestations d'assurances sociales. Pour calculer la surindemnisation selon l' art. 40 LAA , il faut inclure également, dans le compte global prescrit par la jurisprudence ( ATF 117 V 394 ), les périodes durant lesquelles une indemnité jour
  14. 1P.554/199913.01.2000Recours de droit public · Principe des conclusions qualifié · Décision d'irrecevabilité
  15. ATF 124 V 20119.05.1998Art. 67 al. 1 LAMal : Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs s
  16. ATF 122 V 33828.06.1996Art. 20 al. 2 LAA , art. 31, 32 al. 5 et 33 al. 1 OLAA. Lorsque l'on procède à une nouvelle fixation de la rente complémentaire, afin de tenir compte d'une modification des parts de rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité accordées pour les memb
  17. ATF 122 V 8518.03.1996Art. 21 al. 6 LAMA , art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal , art. 34bis Cst. , art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'
  18. ATF 122 V 622.01.1996Art. 42 al. 1 LAI , art. 109 LAM . L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela égaleme
  19. ATF 120 V 17718.07.1994Art. 25bis LAI , art. 20ter al. 3 RAI : protection de la situation acquise. - La règle de coordination de l' art. 25bis LAI , qui concerne en matière d'indemnité journalière le rapport avec l'assurance-accidents, l'emporte sur les dispositions générales réglant la coordination en
  20. ATF 119 V 22524.03.1993Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS . Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AV
  21. ATF 119 V 12119.01.1993Art. 25bis LAI et art. 23 al. 7 OLAA . En vertu de l' art. 25bis LAI , l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité journalière allouée en cas de réadaptation au montant de l'indemnité effectivement versée jusqu'alors par l'assureur-accidents, mais elle doit
  22. ATF 118 Ia 24509.07.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; co
  23. ATF 118 V 126.03.1992Art. 21, 22, 30, 33ter LAVS, art. 55 RAVS . Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple. Le calcul doit s'effectuer selon les bases app
  24. ATF 117 Ib 24323.09.1991Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 16 et 18a LPN , art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l' art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des paysages, sites et monument
  25. ATF 113 Ib 33316.10.1987Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 lettre a et al. 2 de l'or
  26. ATF 113 V 11307.07.1987Art. 42 al. 2 let . c et d LAVS: Rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu. Le droit à une rente fondé sur l' art. 42 al. 2 let . d LAVS s'éteint lorsque la femme divorcée se remarie avec un assuré qui ne compte pas le même nombre d'années de cotisations que sa clas
  27. ATF 113 Ia 11904.02.1987Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui
  28. ATF 112 V 38731.12.1986Art. 25 al. 1, art. 26 al. 1 LAM : Révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité. - Evaluation du préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité (consid. 1a). - Principes applicables à la révision d'une rente pour atteinte à l'intégrité (consid. 1b et c). - Calcul des rente
  29. ATF 112 V 16804.07.1986Art. 25bis LAI : Remplacement d'une indemnité de chômage selon la LAMA par une indemnité journalière allouée par l'AI; garantie d'une indemnité au moins égale. Contrairement à sa lettre, l' art. 25bis LAI est également applicable aux assurés qui avaient droit, jusqu'à leur réada
  30. ATF 109 Ib 11627.04.1983Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle. Plan d'alignement. Les alignements de constructions ne constituent pas, en général, une atteinte grave à la propriété (consid. 3, 4). Cas d'un alignement qui coupe par moitié une parcelle sur laquelle est édifié un hôtel ayant besoin
  31. ATF 108 V 20614.09.1982Art. 30, 31 et 33 LAVS ; let. b al. 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision. Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification.
  32. ATF 107 Ib 4004.03.1981Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP . Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment de remplacement un bâtimen
  33. ATF 105 V 13325.07.1979Art. 43bis al. 4 LAVS . La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est
  34. ATF 102 Ia 43817.11.1976Art. 4 et 31 Cst. ; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une
  35. ATF 99 Ib 15913.07.1973Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
  36. ATF 98 V 17430.08.1972Art. 25 al. 4 et 26 al. 1er LAM: Droit à la rente en cas de lésions d'organes doubles. - Revision de la rente accordée pour la perte d'un oeil avant 1964, en cas d'atteinte ultérieure à l'autre en dehors du service militaire: application dans le temps de la novelle du 19 décembr
  37. ATF 86 I 32107.12.1960Exercice de la profession d'architecte. Art. 31 et 33 Cst. Lorsqu'un canton subordonne l'exercice de la profession d'architecte à une autorisation, il peut tenir compte des situations acquises et mettre au bénéfice de règles spéciales les personnes qui ont déjà pratiqué sur son t