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Garantie de la situation acquise

237 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. 1C_343/201028.09.2010droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Garantie de la propriété
  2. 1C_23/201016.08.2010Contrôle abstrait des normes · Interdiction de la rétroactivité · Droit intertemporel
  3. 1C_314/200912.07.2010Zone agricole · autorisation de construire · Dérogation
  4. 1C_154/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 9C_317/200919.04.2010arrêt de renvoi · Assurance-vieillesse et survivants · assurance-invalidité
  6. 1C_136/200904.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  7. 1C_128/200925.09.2009Qualité pour recourir · distance à la forêt · Garantie de la situation acquise
  8. 1C_326/200829.10.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  9. 1C_433/200711.03.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  10. 1C_304/200729.02.2008Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Rapports de travail de droit public
  11. ATF 133 V 56906.08.2007Art. 43bis al. 5 LAVS ; art. 66bis al. 1 RAVS ; art. 9 LPGA ; art. 42 al. 3 LAI ; art. 37 al. 2 let . c et al. 3 let. e, art. 38 RAI ; art. 8 al. 1 et 2 Cst. Selon la volonté du législateur, les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui n'avaient pas besoin d'un accompagnement po
  12. I 265/0612.03.2007Degré d'invalidité · Garantie de la situation acquise · diabète
  13. B 113/0523.06.2006Égalité de traitement · Garantie de la situation acquise · Rente de conjoint survivant
  14. B 122/0525.04.2006Prévoyance professionnelle étendue · Intérêt à la protection juridique · Action en constatation
  15. 1P.431/200515.03.2006Garantie de la propriété · Contrôle incident des normes · Garantie de la situation acquise
  16. 1P.551/200527.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Interdiction de la rétroactivité
  17. 1A.78/200519.01.2006Recours de droit administratif · Permis de construire en forêt · Défrichement
  18. H 218/0405.12.2005Allocation pour impotent · Garantie de la situation acquise · Droit intertemporel
  19. ATF 132 II 2109.11.2005Art. 24 et 24c LAT , art. 39 OAT , art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2). Question de la nullité
  20. 1A.75/200509.11.2005Nullité des actes administratifs · Établissement des faits · Protection de la bonne foi
  21. 2P.123/200513.09.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  22. 1A.40/200507.09.2005Conformité à l'affectation en dehors de la zone à bâtir · Protection des paysages marécageux · Garantie de la situation acquise
  23. I 201/0505.08.2005Rente d'invalidité · Garantie de la situation acquise · Dispositions transitoires de la 4e révision AI
  24. 1P.275/200504.08.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  25. I 184/0529.07.2005Garantie de la situation acquise · Notion de rente en cours · Interprétation conforme à la constitution
  26. 1A.10/200513.07.2005Recours de droit administratif · autorisation de construire · Garantie de la situation acquise
  27. 1A.298/200405.07.2005Garantie de la situation acquise · Agrandissement mesuré · Bauen ausserhalb der Bauzone
  28. ATF 131 V 37115.06.2005Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS ; art. 52 RAVS ; art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des périodes d'assur
  29. 1A.253/200415.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la situation acquise
  30. H 23/0415.06.2005Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 1P.487/200406.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Coefficient d'occupation
  32. 1A.186/200412.05.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Autorisation de construire hors zone à bâtir
  33. 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  34. ATF 131 V 10719.04.2005Art. 43ter al. 1 [dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002] et 3 LAVS; art. 66ter RAVS ; art. 2 al. 1 et 2 OMAV ; chiffre 9.51 de l'Annexe à l'OMAV: Contribution au coût d'acquisition d'un fauteuil roulant motorisé dans le cadre du droit à la substitution de la prestation. L
  35. 1A.227/200406.04.2005Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Agrandissement de constructions artisanales
  36. 1P.273/200423.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Principe de proportionnalité
  37. 1P.247/200426.08.2004Recours de droit public · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  38. 1A.251/200302.06.2004Reconstruction hors de la zone à bâtir · Garantie de la situation acquise · Protection de la nature et des paysages
  39. H 340/0107.05.2004Recours de droit administratif · Litige tarifaire · Moyens auxiliaires de l'AVS
  40. I 62/0202.04.2004Divorce et calcul de la rente · Protection de la bonne foi · 10e révision de l'AVS
  41. 1P.451/200315.03.2004Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  42. 2P.222/200306.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité salariale
  43. 1A.13/200325.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  44. 1A.214/200212.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  45. 1P.138/200328.05.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  46. ATF 129 V 25829.04.2003Art. 39 Statuts de la CFP ; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité. Même si la réduction de l'indemnité de résidence n'entraîne
  47. ATF 129 V 30517.03.2003Art. 25bis LAI : Garantie de la situation acquise. Pour l'application de l' art. 25bis LAI , est déterminant, à teneur de sa lettre, non pas le paiement effectif de l'indemnité journalière selon la LAA, mais le fait que l'assuré avait droit à une telle indemnité "jusqu'à sa réada
  48. 1A.151/200222.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  49. ATF 129 V 110.01.2003Art. 22bis LAVS (teneur en vigueur jusqu'à fin 1996) en corrélation avec le ch. 1 let. e al. 1 des dispositions transitoires de la 10e révision de la LAVS; art. 22bis al. 1 LAVS (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997) en corrélation avec l' art. 34 LAI : Renonciation à des
  50. H 230/0110.01.2003Garantie de la situation acquise · Fourniture de moyens auxiliaires