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Compétence spéciale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence spéciale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 131 III 7604.10.2004Art. 1 al.1 LFors , art. 1 al. 1 let. a LDIP ; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL ; for du lieu où le fait dommageable s'est produit. Les compétences