Organe spécial de contrôle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Organe spécial de contrôle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 III 47802.11.1998Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme ( art. 6 al. 1 et 2 LECCT ; art. 46 OJ ). La décision par laquelle un organe spécial de contrôle est institué et l'objet du contrôle défini n'est pas susceptible de