Méthode de vente particulièrement agressive

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Méthode de vente particulièrement agressive, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  2. 6S.357/200218.12.2002Concurrence déloyale · Plainte pénale · Émission