Meilleure vraisemblance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Meilleure vraisemblance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 III 8201.06.1990Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice ( art. 106 ss LP ). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet, la question de savoir si