Partie intégrante du sol

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Partie intégrante du sol, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 I 37522.10.1954Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer.