Existence de droits incorporels

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Existence de droits incorporels, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 III 9314.09.1964Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP . Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est jamais née ou qu'elle s'est