Déterminabilité du montant de la dette

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Déterminabilité du montant de la dette, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 114 III 7119.10.1988Mainlevée provisoire de l'opposition; notion de reconnaissance de dette sous seing privé ( art. 82 al. 1 LP ). La dette reconnue ne doit pas nécessairement être chiffrée dans l'acte signé par le débiteur; il suffit qu'elle soit aisément déterminable. Il est dès lors arbitraire d