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Principe de déterminance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Principe de déterminance, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 136 II 8801.10.2009Art. 57 et 58 LIFD : détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal