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Créance contestée dans le cadre du sursis concordataire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Créance contestée dans le cadre du sursis concordataire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_92/202410.05.2024Consignation selon l'art. 315 al. 2 LP (procédure de sursis concordataire) · Créance contestée dans le cadre du sursis concordataire · Créances privilégiées en faillite