Implication dans un accident

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Implication dans un accident, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 83 IV 4612.04.1957Art.60 LA : 1. Quand y a-t-il accident? Consid. 1. 2. Quand un véhicule automobile est-il impliqué dans un accident? Consid. 2. 3. Cas grave. Consid. 3. 4. Infraction impossible? Consid. 4.