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Poursuites

126 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 2C_818/201004.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation · Protection de la vie privée et familiale
  2. 2C_262/201009.11.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Présomption d'innocence
  3. 2C_273/201006.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Endettement comme motif de révocation
  4. 6B_508/201013.09.2010Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées / rapport de confiance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. 2C_466/200913.01.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  6. 2C_365/200802.09.2008Recours en matière de droit public · Expulsion · Autorisation d'établissement
  7. 5C.131/200617.10.2006Protection de l'adulte et curatelle (anciennement tutelle) · Proportionnalité et subsidiarité des mesures de protection de l'adulte · Lausanne
  8. 2A.99/200529.04.2005Vie familiale · Autorisation de séjour · Maroc
  9. H 99/0424.03.2005Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité subsidiaire des organes
  10. 2A.553/200405.01.2005Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  11. H 112/0302.11.2004Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  12. 2A.65/200426.06.2004Recours de droit administratif · Enquête de sécurité · Abus du pouvoir d'appréciation
  13. 2A.288/200307.05.2004Recours de droit administratif · Révision · Rétablissement du délai
  14. 2A.528/200313.11.2003Autorisation de séjour · Proportionnalité · canton de Lucerne
  15. 2A.469/200223.09.2002Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  16. 2A.519/200104.12.2001Autorisation de séjour · Regroupement familial · Kosovo
  17. 2A.382/200130.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Autorisation de séjour
  18. 2A.267/200123.10.2001Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  19. 1P.615/200115.10.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  20. 2A.96/200129.06.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
  21. 2A.92/200119.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Droit des étrangers
  22. 2A.443/200005.01.2001Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  23. H 216/0005.01.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  24. H 37/0021.11.2000Responsabilité subsidiaire de l'organe formel · Organe de fait · Démission du conseil d'administration
  25. H 272/9927.03.2000Recours de droit administratif · Organe d'une personne morale · Organe de fait
  26. ATF 95 IV 12105.12.1969Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indépendante apparaîtincompatib