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Acte de poursuite

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acte de poursuite, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5A_672/202019.01.2022Suspension des poursuites · Acte de poursuite · Nullité des actes de poursuite
  2. ATF 143 III 14920.01.2017Art. 1 let . c et 145 al. 1 et 4 CPC; art. 56 ch. 2, 63 et 265a al. 4 LP ; régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune. Portée de la réserve contenue à l' art. 145 al. 4 CPC . Pour l'action en matière
  3. ATF 91 II 36205.10.1965Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L' art. 1070 CO se borne à en fixer les causes d'interruption. C'est
  4. ATF 81 II 13528.06.1955Prescription. Art. 138 al. 2 CO . Notion de l'acte de poursuite (consid. 1). Rapport entre les art. 132 et 77 al. 1 ch. 3 CO (consid. 2).