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Registre des poursuites

65 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5P.312/200213.02.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite
  2. 4C.364/200231.01.2003Action en constatation négative · Prescription · Intérêt à la constatation
  3. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  4. 7B.254/200101.02.2002Radiation des poursuites · Levée de la poursuite · canton de Soleure
  5. I 532/0113.12.2001Évaluation de l'invalidité · vendeuse de kiosque · opération des varices
  6. 7B.162/200119.09.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · préposé aux poursuites · Registre du commerce
  7. 6S.853/200009.05.2001Atteinte à l'honneur (droit pénal) · Contrainte · Pourvoi en nullité
  8. 1P.730/200014.12.2000droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  9. ATF 121 III 8128.03.1995Radiation dans le registre des poursuites d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier. La radiation d'une poursuite reposant sur une erreur du créancier doit intervenir de manière analogue à celle de la poursuite nulle ( ATF 115 III 24 ss). Il faut assortir l'inscription
  10. ATF 120 II 2007.03.1994Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit (consid. 2). Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'une action du débiteur poursuivi tendant à faire constater l'inexistence de la dette (consid. 3; précision
  11. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  12. ATF 115 III 2428.08.1989Radiation de l'inscription d'une poursuite nulle dans le registre des poursuites. 1. Lorsqu'une poursuite est déclarée nulle, son inscription dans le registre des poursuites, elle, n'est pas nulle; le poursuivi doit donc demander expressément la radiation, et l'intervention d'off
  13. ATF 105 III 3827.02.1979Renseignement sur des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). Justification de l'intérêt. Il incombe également à l'avocat de rendre vraisemblable, par production ou indication de pièces, son intérêt à l'obtention d'un renseignement. On ne saurait voir un indice sérieux de l'existence d'
  14. ATF 95 III 118.03.19691. Dans quelle mesure les inscriptions dans les registres que tient l'office des poursuites ( art. 8 LP et art. 28 ss de l'Ordonnance no 1 du 18 décembre 1891) sont-elles soumises à la plainte en vertu de l' art. 17 LP ? (Consid. 1 al. 1). 2. En règle générale, les réquisitions d
  15. ATF 90 III 119.05.1964La poursuite concernant les paiements préalables selon l' art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l' art. 12 LP que le produit de