Huissier des poursuites

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Huissier des poursuites, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B.161/200228.10.2002Notification du commandement de payer · Refus d'accepter la notification · canton de Berne