Perturbation du fonctionnement

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Perturbation du fonctionnement, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_535/202024.03.2021Travail de nuit · Travail dominical · Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
  2. ATF 54 I 36426.11.1928Art. 67 BStR: «Gefährdung der Sicherheit des Eisenbahnverkehrs.» II