Escroquerie dans le commerce de drogue

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Escroquerie dans le commerce de drogue, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 111 IV 5529.03.1985Art. 148 CP , art. 19 LStup ; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicitement qu'il s'agit d'un p