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Pouvoir d'appréciation

74 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 117 Ib 16215.03.1991Désignation du centre collecteur (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait; RS 916.350). 1. Légitimation (consid. 1b). 2. Notion de "nouveaux fournisseurs" ("Neuaufnahme der Milchlieferung") (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). 3. Le critère légal de centre col
  2. ATF 116 Ib 3726.01.1990Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision. Arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983, concession accordée à la Société suisse de radiodifussion et télévision du
  3. ATF 115 Ia 501.03.1989Art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l' ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire ( art. 33 LAT ), sont aussi applicables au pouvoir d'e
  4. ATF 115 Ib 31118.01.1989Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina); art. 43 et 50 LIE , art. 1er et 9 LEx ; LPN. 1. Conditions auxquelles est soumis l'octroi du droit d'expropriation (consid. 4). La décision relative à l'octroi de ce
  5. ATF 113 Ib 9709.04.1987Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l' art. 18 al. 1 LCin . (consid.
  6. ATF 112 Ib 18302.09.1986Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route c
  7. ATF 112 Ib 1324.01.1986Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octroi de l'autorisation relève
  8. ATF 112 Ib 5122.01.1986Art. 18 al. 1 2 e phrase LPEP. Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux. Une dispense exceptionnelle ne peut être accordée que si le maintien de l'obligation de raccordement aboutirait à une rigueur excessive non voulue par le législateur ou serai
  9. ATF 109 Ib 29828.09.1983Art. 50 al. 2 LIE ; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l' art. 50 al. 2 LIE , il y a lieu de peser les intérêts privés et publics en présence. Cognitio
  10. ATF 108 Ib 19625.06.1982Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. La Co
  11. ATF 105 Ia 4916.05.1979Procédure administrative; droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l' art. 4 Cst. , lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son représentant, alors qu'elle
  12. ATF 103 Ib 35009.12.1977Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 PA ); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'une revision en tant qu'o
  13. ATF 103 Ib 5406.05.1977Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la conservation des forêts (cons
  14. ATF 100 Ib 10908.02.1974Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
  15. ATF 99 Ib 21503.08.1973Effet suspensif du recours de droit administratif ( art. 55 LPA ). Surveillance des prix (AF du 20 décembre 1972). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus de l'effet suspensif. Qualité pour agir, nécessité d'une lésion (consid. 3). 2. Quand une décision
  16. ATF 99 Ib 10404.05.1973Loi sur les banques; reconnaissance de sociétés fiduciaires comme institutions de revision. 1. Qualité d'un concurrent pour former un recours de droit administratif contre une décision d'autorisation (consid. 1). 2. Constatation des faits, devoir d'examen de la commission fédéral
  17. ATF 99 Ib 7007.03.1973Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans ( art. 30 LEx ) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application des
  18. ATF 98 Ib 48901.12.1972Autorisation de défricher. 1. Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale au sens de l' art. 12 LPN (consid. 1). 2. Une demande d'autorisation de défricher rejetée peut-elle être renouvelée auprès de l'autorité compétente? Modification de la compétence d'autori
  19. ATF 98 V 22019.10.1972Art. 55 LPA . Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
  20. ATF 98 Ib 8528.04.1972Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour son
  21. ATF 97 I 51930.06.1971Autonomie communale. La disposition d'un règlement communal qui ne fait que reprendre une prescription impérative du droit cantonal des constructions n'appartient pas au droit communal autonome. Dès lors, la décision d'une autorité cantonale de recours qui arrive, en interprétant
  22. ATF 96 I 36909.06.1970Autonomie communale; notion juridique imprécise, appréciation. La commune qui doit appliquer à un cas particulier une notion juridique imprécise appartenant au droit communal autonome jouit d'une certaine latitude de jugement lorsqu'elle se trouve en présence d'un cas limite et q
  23. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du
  24. ATF 87 IV 5531.05.1961Art. 43 CP . Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.).