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Fardeau de la preuve dans la taxation d'office

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fardeau de la preuve dans la taxation d'office, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 87 I 45915.09.1961Impôt pour la défense nationale: 1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1). 2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; elle doit tout au moins se