Fardeau de la preuve (objectif) en droit fiscal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fardeau de la preuve (objectif) en droit fiscal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 II 46626.02.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; lieu de l'administration effective; domicile du gérant; domicile fiscal principal. Selon le droit fiscal cantonal harmonisé ( art. 20 al. 1 LHID ), les personnes morales sont personnellement rattachées à un canton et y sont assujetties d