Pertinence probatoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pertinence probatoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 IV 7725.05.1987Art. 110 ch. 5, art. 317 CP . Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique. Ces faits ont une portée juridique