Évaluation de la masse successorale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Évaluation de la masse successorale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 150 I 3102.11.2023Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en matière de répartition inte