Autorisation de manifester

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorisation de manifester, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 I 26726.08.1998Liberté d'expression et de réunion; interdiction de manifester sur la place du couvent d'Einsiedeln. Signification de la liberté d'expression et de réunion en matière d'autorisation de manifester sur le domaine public (consid. 3a). Pas de droit à organiser une manifestation sur