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Construction soumise à autorisation

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Construction soumise à autorisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_213/201204.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit
  2. 1C_150/200808.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Construction soumise à autorisation · Prolongation de la durée de validité d'un permis de construire