Tribunal de district d'Aarau
29 arrêts portant exactement sur ce thème
29 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de district d'Aarau, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 7B_1402/202525.09.2026Retrait du recours · Assistance judiciaire · Tribunal de district d'Aarau
- 5A_936/202624.09.2026Nichteintreten im vereinfachten Verfahren wegen offensichtlicher Unzulässigkeit und fehlender Begründung · Tribunal de district d'Aarau · APEA Aarau
- 9D_11/202610.09.2026Remise des frais · Assistance judiciaire · Chances de succès
- 6B_132/202415.07.2025interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 6B_293/202415.05.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Principe d'aggravation
- 2C_483/202418.12.2024Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Nouvel examen après la fin du séjour
- 7B_780/202418.10.2024Droit à la consultation du dossier · Obligation de motivation · Procédure de récusation
- 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu
- 6B_531/202326.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Délai de recours
- 5A_512/202007.12.2020Entretien de l'enfant · Action en modification · Irrecevabilité
- 6B_115/202030.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Trouble psychique grave
- 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
- 6B_564/201928.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · vélo · état d'ébriété
- 6B_250/201922.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · ordonnance pénale du 30 novembre 2016 · peine pécuniaire
- 6B_73/201525.11.2015Dol éventuel · Tentative de meurtre · Fixation de la peine
- 5A_23/201202.07.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · avance de frais
- 8C_843/201129.05.2012recours en matière de droit public · Droit d'être entendu / garantie d'un tribunal indépendant et impartial · récusation
- 5A_123/201114.03.2011Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action en constatation négative
- 1P.628/200418.11.2004Détention provisoire · Risque de récidive · Présomption d'innocence
- 2A.576/200411.10.2004Caractère manifestement mal fondé du recours · Toxicomanie · Autorisation d'établissement
- 1P.359/200324.09.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · canton d'Argovie
- 6S.272/200210.01.2003Concours rétrospectif · Peine complémentaire · Fixation de la peine
- 5P.317/200230.10.2002Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 2A.469/200223.09.2002Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
- 2A.234/200217.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Recours de droit administratif
- ATF 118 IV 30527.10.1992Art. 6 ch. 1 CP ; conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse. Le juge suisse qui doit appliquer le droit pénal étranger doit convertir la peine qui devrait être prononcée conformément au droit étranger en une peine
- ATF 117 IV 45706.12.1991Art. 204 CP ; publications obcènes, sex-shop. La mise en vente, la détention et la diffusion de produits relevant de la pornographie douce dans un lieu particulier connu et désigné comme un sex-shop, dans lequel ne sont offertes que des marchandises pornographiques, ne réalisent
- ATF 109 IV 7321.09.1983Art. 43 et 44 CP . 1. Relation entre ces deux dispositions. Une mesure au sens de l' art. 44 CP n'entre pas en considération s'agissant de délinquants alcooliques dont le traitement est d'emblée voué à l'échec. Ces délinquants peuvent en revanche faire l'objet d'un internement au
- ATF 98 IV 7315.05.1972Art. 41 ch. 3 al. 3 CP ; Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne vaut pas en matière de procédure ni de for. 2. Exceptions à cette règle.