Tribunal de district de la Sarine

1 arrêt portant exactement sur ce thème

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Comme thème principal
  1. ATF 121 I 4218.01.1995Art. 84 ss OJ ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des décisions qui n'entrent pas en matière sur une plainte à l'autorité de surveillance, la rejettent ou ne lui donnent aucune suite, ne peuvent pas être att