FR

Tribunal d'arrondissement de la Sarine

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal d'arrondissement de la Sarine, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 139 IV 6211.12.2012La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu ( art. 97 al. 3 CP ). Le mandat de répression rendu en procédure pénale administrative ( art. 64 DPA ) n'est pas un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al. 3 CP ,
  2. 6B_771/201111.12.2012Imprescriptibilité · Procédure pénale administrative · Prononcé pénal