Considérations d'équité

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Considérations d'équité, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 107 Ib 25026.06.1981Loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Le propriétaire d'un immeuble agricole n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir la fixation et la constatation du fermage unilatéralement et en dehors de toute relation concrète d'affermage.