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Constatations cantonales liant le Tribunal fédéral

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Constatations cantonales liant le Tribunal fédéral, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 83 II 20123.05.1957Violation d'une servitude foncière ( art. 737 CC ). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l' art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fonds d'autrui, à moins que