Force obligatoire des faits

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Force obligatoire des faits, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 105 Ib 41828.09.1979Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pi