Caractère obligatoire de l'expertise

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caractère obligatoire de l'expertise, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 5204.04.1984Envoi en possession anticipé en cas d'expropriation temporaire. Il y a dommages irréparables au sens de l'art. 76 al. 4, 2e phrase, LEx lorsque l'atteinte causée par l'expropriant est irréversible et qu'un rétablissement de la situation antérieure s'avère pratiquement exclu (cons