BIT (Bureau International du Travail)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème BIT (Bureau International du Travail), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 V 8105.07.1989Art. 6 al. 2 LAI : Conditions d'assurance. Ratio legis de cette disposition légale: L'exigence minimale de quinze années ininterrompues de domicile en Suisse suppose que l'étranger ou l'apatride compte aussi une durée d'assurance ininterrompue d'au moins quinze ans du fait de son