Taux d'alcoolémie
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Comme thème principal- ATF 108 IV 10717.02.1982Art. 55 al. 1 LCR , art. 2 al. 2 OCR . Portée du critère légal du taux d'alcoolémie en ce qui concerne la preuve de l'ivresse. Légalité de la disposition correspondante de l'OCR. Il n'a pas été fait un usage abusif de la délégation figurant à l' art. 55 al. 1 LCR , en ce qui con
- ATF 105 IV 34323.11.19791. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le cadre d'un pourvoi en nul
- ATF 98 IV 28915.12.1972Art. 91 al. 1 LCR ; conduite en état d'ébriété. 1. Le taux d'alcoolémie de 0,8‰ ne représente pas la limite inférieure absolue en matière de détermination de l'état d'ivresse. 2. La maladie, l'épuisement et l'absorption de certains médicaments peuvent amoindrir la capacité de sup
- ATF 98 IV 15907.09.1972Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1. Résumé des principes déterminants (consid. 1). 2. Il est inadmissible, lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 2 ‰, de refuser le bénéfice du sursis en se fondant uniquement sur la teneur du sang en alcool
- ATF 90 IV 22417.11.1964Art. 91 al. 1 LCR . 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas ent
- ATF 85 II 24808.06.1959Assurance-accidents. 1. Interprétation des clauses excluant de l'assurance les lésions corporelles résultant: - d'un état d'ivresse manifeste (consid. 1), - d'entreprises téméraires (consid. 2), - de l'exécution ou de la tentative d'actes criminels ou de délits patents et puniss