Exploitation liée au sol
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exploitation liée au sol, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
- 1C_598/202201.12.2022Exigence de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_426/201623.08.2017Extension intérieure · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
- 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
- 1C_567/201529.08.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Activité accessoire non agricole
- 1C_561/201204.10.2013Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Extension intérieure