Classes de vocation des sols 1 à 6

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Classes de vocation des sols 1 à 6, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 I 18627.05.2015Art. 34 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux. La mise en oeuvre de la "Kulturlandinitiative", acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illicite selon le droit constit