Ambassade d'Algérie à Berne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ambassade d'Algérie à Berne, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 103 III 127.04.1977Art. 66 al. 4 LP . Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte.