Indemnité d'assurance-incendie

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Indemnité d'assurance-incendie, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 II 402.02.1956Droit successoral paysan. Les bâtiments importants qui sont nécessaires à l'exploitation du domaine font en principe partie de l'entreprise agricole au sens de l' art. 620 CC . S'ils sont détruits par un incendie, l'héritier qui est apte à reprendre l'exploitation peut demander l