ACF du 1er décembre 1980

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème ACF du 1er décembre 1980, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 7830.03.1982Art. 4 et 4bis LB , art. 12 et 21 OB ; surveillance des banques. 1. Obligation des banques de maintenir une proportion appropriée entre leurs fonds propres et leurs engagements, d'établir des bilans consolidés, en particulier lorsqu'elles ont des filiales, et de déclarer des opér