livre sterling (GBP)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème livre sterling (GBP), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 III 62313.12.2011Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère ( art. 67 al. 1 ch. 3 LP ). La conversion en valeur légale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite, étant une règle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un